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Le ministère de l’immigration publie un nouvel appel d’offres pour les centres de rétention
(Le 25 décembre 2008)

Le ministère de l’immigration publie un nouvel appel d’offres pour les centres de rétention

LEMONDE.FR avec AFP | 19.12.08 | 19h46

Annulé le 30 octobre par le tribunal administratif de Paris, un appel d’offres du ministère de l’immigration sur l’aide aux étrangers dans les centres de rétention administrative (CRA) va être de nouveau publié, dans une version remaniée, au Journal officiel de l’Union européenne et au Bulletin officiel des marchés publics, a annoncé, vendredi 19 décembre, le ministère dans un communiqué.

Ce texte permettra de "choisir les personnes qui assureront l’information, en vue de l’exercice de leurs droits, des étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative", écrit le ministère dans un communiqué. Jusqu’à présent, seule la Cimade, service œcuménique d’entraide, était autorisée à entrer dans les CRA, mais le ministre de l’immigration, Brice Hortefeux, avait déploré, au mois de juillet 2008, cette "situation de monopole", souhaitant "introduire davantage de diversité".

LA LIBRE EXPRESSION GARANTIE SELON LE MINISTÈRE

Conformément aux exigences exprimées par le juge des référés du tribunal administratif de Paris, fin octobre, le nouvel appel d’offres augmente, selon le ministère, "le niveau d’exigence pesant sur les équipes intervenant dans les CRA, en termes de compétences juridiques et de maîtrise confirmée des règles spécifiques du droit des étrangers", et "répond aux vœux exprimés par plusieurs associations de défense des droits des étrangers". Seront notamment autorisées les offres conjointes, permettant l’échange d’informations entre intervenants au sein des CRA.

Par ailleurs, la libre expression "des opinions, des critiques et des propositions" des intervenants sera, toujours selon le ministère, garantie. La première version de l’appel d’offres restait floue sur la question, alors que la Cimade rédige tous les ans un rapport sur la situation dans chaque centre de rétention, et alerte sur tous les incidents qui surviennent dans leur enceinte. L’association, qui dispose jusqu’à présent de quelque 70 intervenants dans les CRA et d’un budget annuel de plus de 4 millions d’euros, poursuivra sa mission dans les CRA jusqu’à l’aboutissement de ce nouvel appel d’offres.

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Centres de rétention : le "simulacre continue" pour la Cimade

LEMONDE.FR | 24.12.08 | 11h36

Le nouvel appel d’offres sur l’aide aux étrangers en situation irrégulière placés en centre de rétention a été publié, vendredi 19 décembre. Le premier appel avait été annulé le 31 octobre par le tribunal administratif de Paris en raison de la sous-évaluation (moins de 15 %), dans les critères d’attribution, de l’expertise juridique requise pour assister les étrangers menacés d’expulsion.

Le fond de la réforme n’est pas modifié : pour mettre fin à ce qu’il appelle la "situation de monopole" de la Cimade, seule association jusqu’alors habilitée à intervenir, mais jugée trop critique, le ministère maintient son choix d’éclater en huit lots, distincts et indépendants, la trentaine de centres de rétention existants en France. Pour la Cimade, "le simulacre continue". Laurent Giovannoni, secrétaire général de l’association, déplore le choix persistant du ministère "d’annihiler toute action nationale cohérente des organisations non gouvernementales" :

Le ministère a procédé à quelques précisions juridiques. Dans le nouvel appel d’offres, sur les quatre critères retenus par le ministère pour faire son choix, les compétences juridiques de l’équipe comptent désormais pour 40 %, la "compréhension des enjeux et engagements de services" (moyens humains et techniques affectés, aptitude à répondre à l’urgence, garantie de continuité de service) pour 25 %, l’expérience humanitaire et la garantie d’une pratique suffisante des langues étrangères pour 20 %, et enfin le prix de la prestation pour 15 % (contre 40 % initialement).

Les autres précisions mettent en conformité le marché avec la loi. Ainsi, ne pouvant interdire la libre expression des associations, le ministère a supprimé, dans le nouvel appel d’offres, la clause de "stricte neutralité" à laquelle il entendait initialement soumettre les intervenants sous peine de résilier sans indemnité le marché. De la même façon, la sous-traitance ne pouvant être interdite, le nouveau marché autorise, sur un même lot, le groupement d’associations, pourvu qu’un interlocuteur référent soit désigné dans chaque centre de rétention.

PROPOSITION SANS RÉPONSE

Toutefois le ministère, persistant à éclater le parc de centres de rétention en huit lots, a définitivement renoncé à maintenir une mission nationale assurée en concertation par plusieurs associations. Tout au plus, les différents intervenants pourront - s’ils s’entendent - s’échanger des informations pour, stipule le nouvel appel d’offres, "assurer un suivi de certains dossiers individuels et/ ou une coordination". La Cimade déplore n’avoir reçu des pouvoirs publics aucune réponse à sa proposition d’une action conjointe de plusieurs associations sur l’ensemble des centres :

Récemment, au sein même de la majorité, des voix ont émis quelques doutes sur la pertinence de la réforme poursuivie par le gouvernement. Dans le cadre d’auditions sur le budget 2009 du ministère de l’immigration organisées par la commission des lois du Sénat, le sénateur UMP François-Noël Buffet, notamment, s’est interrogé sur "les risques d’incohérence que pourrait susciter, dans le traitement des dossiers, l’attribution à une pluralité d’associations de la mission d’assistance aux étrangers maintenus en rétention". Le sénateur UMP Hugues Portelli s’est quant à lui demandé si cette mission ne relevait pas davantage d’une délégation de service public plutôt que d’un marché.

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Communiqué de presse sur la publication de l’appel d’offres

Le ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire a publié aujourd’hui, au Bulletin officiel d’annonces de marchés publics, un appel d’offres permettant de choisir les personnes qui assureront l’information, en vue de l’exercice de leurs droits, des étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative.

Ce nouvel appel d’offres présente trois caractéristiques :

- il permet d’organiser, en toute transparence, le passage d’une situation de monopole à une situation de pluralisme ;
- il tient le plus grand compte de l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Paris le 30 octobre dernier, en augmentant le niveau d’exigence pesant sur les équipes intervenant dans les CRA, en termes de compétences juridiques et de maîtrise confirmée des règles spécifiques du droit des étrangers ;
- il répond aux vœux exprimés par plusieurs associations de défense des droits des étrangers : à ce titre, il permet notamment aux personnes morales qui le souhaiteraient de s’organiser pour présenter une offre conjointe ou pour bénéficier, au sein d’un CRA, du concours d’une ou plusieurs autres personnes morales ; il précise que les différentes personnes morales présentes dans les CRA pourront échanger des informations afin d’assurer le suivi de dossiers individuels ; il confirme également, de manière explicite, que ces personnes morales pourront exprimer publiquement et collectivement des opinions, des critiques et des propositions dans leurs publications et communications.

Les personnes morales qui le souhaitent peuvent déposer une offre avant le 10 février à 12 heures.

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