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Projet de loi : Les nouvelles mesures contres les migrants (rétention à 45 jours, etc)
(Le 31 mars 2010)

31/03/2010 17:06

Le gouvernement va encore durcir la loi sur les migrants

Le projet de loi renforce les sanctions sur les employeurs de clandestins et facilite les procédures d’expulsion

Pour la quatrième fois en sept ans, le gouvernement s’apprête à modifier la législation sur l’immigration. Officiellement, le projet de loi présenté mercredi en conseil des ministres par Éric Besson répond à la nécessité de traduire en droit français trois directives européennes : sur « la carte bleue » destinée aux migrants hautement qualifiés, sur les employeurs d’étrangers en situation irrégulière et sur les conditions de retour de ceux-ci dans leur pays. Mais le texte va en fait bien au-delà et marque un nouveau durcissement de la loi française.

Se référant au récent débat sur l’identité nationale, le texte de présentation du projet de loi détaille les mesures qui vont renforcer les exigences vis-à-vis des nouveaux arrivants. Le non-respect du contrat d’accueil et d’intégration est en principe déjà assorti d’un système de sanctions. Celles-ci sont en réalité peu appliquées. Le projet de loi précise les critères d’appréciation des progrès linguistiques, professionnels ou civiques que doit réaliser l’étranger s’il veut obtenir le renouvellement de sa carte de séjour. La délivrance de la carte de résident (d’une durée de dix ans) tiendra compte aussi de ces « efforts d’intégration ».

Dans le même esprit, ceux qui souhaitent acquérir la nationalité française ne devront plus simplement « connaître » les droits et devoirs qu’elle leur confère mais exprimer leur « adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République » par la signature d’un document. « Un arsenal de sanctions administratives très dissuasif »

Le deuxième et principal volet du projet concerne la lutte contre l’immigration irrégulière. « Un arsenal de sanctions administratives très dissuasif » vise les employeurs : les entreprises fautives seront temporairement inéligibles aux appels d’offres nationaux ou aux aides publiques et pourront mêmes être fermées pendant une durée maximale de trois mois. Afin d’éviter que les entreprises s’abritent derrière leurs sous-traitants, la réforme permettra d’engager « la responsabilité solidaire des maîtres d’ouvrage » en cas de fraude.

Le gouvernement envisage également un renforcement des sanctions pénales avec des sanctions qui pourront atteindre cinq ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. De manière à mieux protéger les droits des étrangers en situation irrégulière, la réforme imposerait au patron la prise en charge des indemnités, des arriérés de salaires, des cotisations sociales ainsi que les frais de réacheminement.

Le projet de loi vise aussi à rendre les procédures d’expulsion plus efficaces. D’une part, les délais de rétention administrative sont étendus de 32 jours actuellement à 45 jours afin de laisser plus de temps à l’administration d’organiser le retour contraint. Cette mesure va provoquer de fortes réactions dans le monde associatif, mais le gouvernement dispose sur ce point d’une argumentation solide : cette durée reste très nettement inférieure à la durée maximale fixée à six mois par la directive européenne. La France restera le pays européen dont la durée de rétention est la plus courte, assure-t-on au ministère. Elle est actuellement de six mois aux Pays-Bas, de 18 mois en Allemagne, et même illimitée au Royaume-Uni. Décision d’éloignement

Le gouvernement envisage encore de limiter les possibilités de recours. Actuellement, le juge de libertés et de la détention doit être saisi dans les 48 heures pour se prononcer sur la prolongation de la rétention. Les magistrats qui apprécient notamment les conditions très strictes qui encadrent une interpellation prononcent souvent la remise en liberté des sans-papiers.

Mais avec la réforme, l’intervention du juge se ferait seulement au bout de cinq jours, ce qui laisse bien plus de temps à l’administration pour organiser une expulsion. Enfin, le texte ouvre la possibilité à l’autorité administrative d’assortir une décision d’éloignement « d’une interdiction de retour sur l’ensemble du territoire européen » pendant cinq ans.

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Eric Besson veut faciliter l’éloignement des étrangers en situation irrégulière

Le Monde | 31.03.10 | 16h38

Désavoué par les juges des libertés et de la détention (JLD), qui avaient libéré les 123 Kurdes débarqués le 22 janvier sur une plage du sud de la Corse, le ministre avait annoncé son intention de changer la loi. Après le démantèlement de la "jungle" de Calais, en septembre 2009, à la suite duquel les Afghans interpellés et placés en rétention avaient tous été libérés, Nicolas Sarkozy avait, lui aussi, appelé à simplifier le contentieux. Il avait remis en question l’existence des deux ordres de juridiction - administrative et judiciaire - qui se prononcent sur la rétention des étrangers en situation irrégulière. "A mes yeux, il n’en faut qu’un. Et s’il faut une réforme de la Constitution pour cela, nous le ferons", avait déclaré le chef de l’Etat dans un entretien au Figaro, le 16 octobre 2009.

La question avait toutefois déjà été tranchée, en 2008, par la commission Mazeaud, constituée pour réfléchir au cadre constitutionnel de la politique migratoire. "L’unification juridictionnelle (...), outre qu’elle serait difficilement réalisable, ne répondrait pas aux attentes placées en elle, ni au regard de la charge de travail des juridictions, ni du point de vue de l’effectivité des mesures de reconduite", soulignait la commission, qui avait conclu au maintien nécessaire de la dualité de juridiction.

"Esprit de défiance"

Faute de pouvoir créer une juridiction unique, le projet de loi réorganise donc l’intervention des deux juges en inversant le moment où ils statuent. "Il s’agit, explique M. Besson, de clarifier et de rendre plus cohérente l’intervention des deux juges." Le juge administratif, qui se prononce sur la légalité de la mesure d’éloignement, interviendra avant le JLD, garant des libertés fondamentales.

Cette réorganisation se fait au prix d’une forte restriction des prérogatives du juge judiciaire. L’intervention du JLD, qui se prononce sur le maintien des étrangers en rétention mais aussi, en amont, sur la légalité de l’interpellation de la personne, sa garde à vue et le respect de la notification de ses droits, est repoussée : il sera saisi cinq jours après le placement en rétention - contre quarante-huit heures actuellement - avec obligation de statuer dans les vingt-quatre heures. L’administration disposera, elle, en revanche, d’un délai plus long (six heures au lieu de quatre), pour former un recours suspensif contre une décision du JLD de remise en liberté d’un étranger.

"Garde à vue comprise, un étranger pourra ainsi être privé de liberté pendant une semaine sans voir un juge", s’alarme Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti). Le juge judiciaire pourra aussi prolonger la rétention de vingt jours au lieu de quinze aujourd’hui. Délai qui pourra encore être augmenté de vingt jours.

La durée maximale de rétention passe ainsi de trente-deux à quarante-cinq jours. Pourtant, comme le rappelle la Cimade, association présente en centres de rétention, la durée moyenne de rétention, en France, ne dépasse pas dix jours et demi. "Beaucoup d’étrangers sont expulsés en moins de quatre à cinq jours, notamment les personnes ayant un passeport, ou celles qui, sous procédure Dublin II, sont renvoyées dans le premier pays européen de l’espace Schengen qu’ils ont foulé, relève Damien Nantes, de la Cimade. Désormais toutes ces personnes pourront être expulsées sans être passées devant le JLD, qu’il y ait, ou non, irrégularité de la procédure."

Par ailleurs, le projet de loi restreint le champ de contrôle du juge judiciaire. Certaines irrégularités de procédure qui justifiaient jusqu’ici des remises en liberté, pourraient ne plus être invoquées.

Pour Patrick Henriot, vice-président du Syndicat de la magistrature, "ce projet de loi est inspiré par un esprit de défiance à l’égard du juge judiciaire. Il cherche soit à éviter le passage de l’étranger devant le JLD, soit à limiter son pouvoir de contrôle. C’est une atteinte grave aux libertés fondamentales".

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Les principales autres dispositions du texte

Le projet de loi crée une interdiction de séjour sur le territoire européen d’une durée maximale de cinq ans pour les étrangers expulsés ainsi que des "zones d’attente temporaires" ad hoc en cas d’arrivée d’un groupe d’étrangers en dehors de tout point de passage frontalier. Il institue des sanctions administratives et judiciaires contre les employeurs d’étrangers en situation irrégulière. Par ailleurs, il crée une "carte bleue européenne", de trois ans renouvelable, pour les travailleurs hautement qualifiés. Il institue une "charte des droits et des devoirs" que devra signer tout étranger accédant à la nationalité française.

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