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Nouvelle loi sur la sécurité intérieure : quelques articles en cours de vote
(Le 8 septembre 2010)

Loppsi 2 : plusieurs amendements du gouvernement écartés en commission

LEMONDE.FR avec AFP | 08.09.10 | 17h00

La commission des lois du Sénat a rejeté mercredi les amendements du gouvernement au projet de loi sur la sécurité Loppsi 2 sur les peines planchers, les mineurs et l’aggravation des peines pour meurtre de policiers, ont indiqué à l’AFP des membres de la commission.

L’amendement 390 étendant les peines planchers aux violences aggravées dès le premier acte de violence alors qu’elles ne concernent aujourd’hui que les délits commis en récidive légale a été repoussé par la commission à l’unanimité, a précisé Alain Anziani (Parti socialiste). Même avis défavorable unanime sur l’amendement 388 du gouvernement prévoyant la possibilité de comparution immédiate pour les mineurs délinquants sans passer par le juge des enfants. L’amendement 389 qui prévoit "une peine de sûreté de 30 ans ou une peine imcompressible" pour les crimes contre un représentant des forces de l’ordre a été rejeté par 17 voix contre 15 voix pour et quatre abstentions après un vif débat.

Le texte, adopté le 17 février par l’Assemblée nationale, est la réponse législative du gouvernement à de nombreux faits-divers. Les quarante-huit articles du texte concernent également la lutte contre la délinquance routière et la "cyberpédopornographie" ou encore l’instauration d’un couvre-feu pour les mineurs. Il donne également de nouveaux pouvoirs à la police et prévoit d’en déléguer aux polices municipales et aux entreprises de sécurité privée.

Les sénateurs ont quatre jours pour étudier les quatre cents amendements qui accompagnent ce nouveau projet de loi. Voici les principales mesures prévues par la Loppsi 2.

Lutte contre la cybercriminalité. L’usurpation d’identité sur Internet sera désormais un délit sanctionné par un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Le texte prévoit également la possibilité d’imposer aux fournisseurs d’accès à Internet le blocage de sites Web publiant du contenu pédo-pornographique. Originellement, le blocage pouvait être décrété par une autorité administrative, mais a été amendé en commission des lois pour imposer le passage par une décision de justice : "L’autorité administrative notifie, après accord de l’autorité judiciaire", précise l’article 4 du projet de loi.

L’élargissement des fichiers policiers. Plusieurs articles prévoient la simplification des mises à jour des fichiers Fijais (qui répertorie les personnes condamnées pour crimes sexuels) et Fnaeg (le fichier des empreintes génétiques). Les services de police et de gendarmerie pourront croiser les données contenues dans ces fichiers sur la petite délinquance.

Ecoutes téléphoniques et mouchards. Dans le cadre des enquêtes sur la criminalité organisée, la Loppsi prévoit que les forces de l’ordre disposent de délais plus étendus pour les écoutes téléphoniques. Elle autoriserait également les enquêteurs à placer des mouchards sur les ordinateurs de suspects, sous le contrôle d’un juge d’instruction. Les données personnelles révélées par ces logiciels espions seraient effacées à la clôture de l’enquête.

Vidéosurveillance ou vidéoprotection ? La vidéosurveillance n’existe plus : le terme est remplacé par celui de "vidéoprotection", indique la première ligne de l’article 17. Cet article prévoit que les préfets peuvent décider d’une utilisation accrue de la vidéosurveillance, notamment en cas de grands évènements publics, comme les rencontres sportives. La commission des lois s’est cependant opposée à ce que les préfets puissent passer outre l’autorisation des élus locaux pour la mise en place des caméras. Le maillage vidéo du territoire prévoit de tripler le nombre de caméras (60 000) et de "permettre aux services de police et de gendarmerie d’accéder aux images".

Visioconférence. Le texte autorise le développement de la visioconférence, notamment pour l’audition de détenus, afin de réduire les coûts de transfert. La visioconférence pourrait également être utilisée pour tenir des audiences en centre de rétention.

Couvre-feu pour les moins de 13 ans. Un amendement introduit par le gouvernement prévoit que les préfets puissent décréter un couvre-feu entre 23 heures et 6 heures du matin pour les moins de 13 ans, dans les cas où "leur présence sur la voie publique durant la nuit (...) les exposerait à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité" et ce, qu’ils soient délinquants ou pas.

Contrat de responsabilité parentale. Créé par la loi du 31 mars 2006, ce contrat devrait dorénavant être proposé aux familles dont l’enfant a été interpellé pendant un couvre-feu sans être accompagné par un de ses parents. Le préfet pourra imposer un couvre-feu individuel au mineur considéré. Le parent ou le représentant légal du mineur n’ayant pas respecté le couvre-feu sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (450 euros).

Cambriolage. Le texte prévoit un durcissement des peines pour cambriolage ainsi que pour violences à l’encontre d’une personne vulnérable. Début février, le ministre de l’intérieur, Brice Hortefeux, avait annoncé vouloir durcir les sanctions pour les cambrioleurs s’attaquant aux personnes âgées, après le meurtre d’un couple de retraités dans l’Oise. Les peines de prison sont portées à sept ans, voire dix ans, en cas de vol aggravé.

Police municipale et sécurité privée. Les policiers municipaux pourront avoir de nouvelles missions jusque-là conférées aux officiers de police judiciaire. Ils seront autorisés, dans certaines circonstances, à procéder à des fouilles, des contrôles d’identité et des dépistages d’alcoolémie.

La privatisation des missions de sécurité devrait s’accentuer et le statut des entreprises de sécurité devrait être renforcé par cette nouvelle loi sur la sécurité, la dix-septième depuis 2002. D’ici quelques années, les effectifs sécuritaires du privé (170 000 salariés environ aujourd’hui) pourraient être supérieurs à ceux de la police et de la gendarmerie (220 000).

Sécurité routière. Dans plusieurs cas, notamment pour la conduite sans permis ou pour conduite sous l’influence de l’alcool, le texte instaure une peine-plancher de confiscation du véhicule si l’auteur du délit en est le propriétaire. Un amendement introduit en commission des lois prévoit que le juge pourrait également imposer la conduite d’un véhicule équipé d’un système d’éthylotest, qui empêche le démarrage du véhicule si le conducteur ne réussit pas le test d’alcoolémie et ce pendant une durée de 5 ans ou plus. Enfin, accepter ou proposer, contre rémunération, d’être désigné responsable d’une infraction routière entraînant un retrait de point au permis de conduire sera passible de 6 mois de prison.

Intelligence économique. Le projet de loi propose d’encadrer davantage les sociétés d’intelligence économique, ces entreprises qui font de la collecte d’informations. Elles devront disposer d’un agrément délivré par le ministère de l’intérieur, tandis que les anciens membres de la police, de la gendarmerie et des services de renseignement de l’Etat devront attendre trois ans après leur départ pour travailler dans ce secteur.

Services secrets. Il sera interdit de révéler l’identité d’agents des services secrets. Les contrevenants risquent une peine de 5 ans de prison et 75 000 euros d’amendes.

Distribution d’argent. Suite à une opération marketing qui a eu lieu en novembre 2009 à Paris, la Loppsi s’est dotée d’un article précisant que "la distribution sur la voie publique, à des fins publicitaires, de pièces de monnaie ou de billets de banque ayant cours légal est puni de six mois d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende."

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