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En cours : Les principales mesures de la loi Besson sur l’immigration
(Le 27 septembre 2010)

Les principales mesures de la loi Besson sur l’immigration

AFP, 27/09/10 11:44

Voici les principales mesures du projet de loi sur l’immigration, tel qu’adopté en commission, qui sera examiné en première lecture à l’Assemblée à partir du mardi 28 septembre.

DECHEANCE DE NATIONALITE

La déchéance de nationalité est étendue aux Français naturalisés depuis moins de dix ans et condamnés pour meurtres, et tentatives, sur des "personnes dépositaires de l’autorité publique" (gendarmes, policiers, pompiers...). L’interdiction de rendre un citoyen apatride demeure.

CREATION DE ZONES D’ATTENTE SPECIALES

Des zones d’attente spéciales, à l’instar de celles existant dans les aéroports, peuvent être créées pour faire face à l’arrivée "d’un groupe d’au moins dix étrangers en dehors d’un point de passage frontalier en un même lieu ou sur un ensemble de lieux distants d’au plus dix kilomètres". La zone s’étend du lieu de découverte jusque la frontière la plus proche.

ABUS DU COURT SEJOUR

Un ressortissant européen pourra faire l’objet d’une mesure d’éloignement en cas d’"abus d’un court séjour" (moins de trois mois) lorsqu’il multiplie des allers-retours "dans le but de se maintenir sur le territoire" ou s’il constitue "une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale".

EXPULSION EN CAS DE VOLS REPETES OU DE MENDICITE AGRESSIVE

Un étranger, européen ou non, présent depuis plus de trois mois, mais moins de trois ans, pourra être reconduit à la frontière en cas de "menaces à l’ordre public" notamment pour des infractions de vols, de mendicité agressive ou encore dans le cas d’occupation illégale d’un terrain public ou privé.

CREATION D’UNE INTERDICTION DE RETOUR

Obligation, sauf raison humanitaire, de notifier une interdiction de retour sur le territoire français à un étranger qui s’y est maintenu au-delà du délai de départ volontaire.

ENCADREMENT CARTE DE SEJOUR "ETRANGER MALADE"

L’attribution d’une carte de séjour en raison de l’état de santé est modifiée pour annuler une décision du Conseil d’Etat d’avril 2010 qui a réinterprété plus largement la notion d’accès aux soins.

AUGMENTATION DE LA DUREE DE RETENTION ET CHANGEMENT DE PROCEDURE

La durée de la rétention administrative passe de 32 à 45 jours maximum. Le juge administratif se prononcera avant le juge judiciaire (juge des libertés et de la détention) et les délais sont modifiés en cas de recours contre une OQTF (obligation de quitter de le territoire français).

PENALISATION DES MARIAGES GRIS

Les "mariages gris", fondés sur une tromperie volontaire, sont sanctionnés par 7 ans de prison et 30.000 euros d’amende.

CARTE BLEUE EUROPEENNE

Un permis de séjour temporaire européen peut être accordé aux travailleurs "hautement qualifiés", bac+3 ou cinq ans d’expérience professionnelle, qui justifient d’un contrat ou d’une promesse d’embauche pour au moins un an.

INTEGRATION FACILITEE

Le processus de naturalisation est accéléré pour celui "qui présente un parcours exceptionnel d’intégration" dans les domaines "civique, scientifique, économique, culturel ou sportif"

SIGNATURE D’UNE CHARTE DES CITOYENS LORS DE L’ACCES A LA NATIONALITE

L’accès à la nationalité est conditionnée à la signature d’"une charte des droits et devoirs et du citoyen".

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