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Projet de loi sur la sécurité intérieure : report de la deuxième lecture à l’Assemblée
(Le 5 octobre 2010)

Projet de loi sur la sécurité intérieure : report de la deuxième lecture à l’Assemblée

AP, 05/10/10 13:22

PARIS (AP) - L’examen en deuxième lecture du projet de loi sur la sécurité intérieure, ou Loppsi 2, à l’Assemblée nationale a été reporté au mois de novembre, sur proposition du gouvernement. Le débat sur ce texte, symbolisant le tournant sécuritaire souhaité par Nicolas Sarkozy, devait initialement débuter mardi après-midi.

"Des sujets majeurs doivent encore être abordés. Le gouvernement souhaite assurer les conditions d’un débat de qualité et permettre à l’Assemblée nationale d’achever sereinement ses travaux", explique le ministre chargé des relations avec le Parlement, Henri de Raincourt, dans un communiqué.

"Le gouvernement inscrira la deuxième lecture de la Loppsi à l’Assemblée nationale dans la semaine du 22 novembre, immédiatement après la discussion budgétaire, et au Sénat à partir du 13 décembre", en vue d’une adoption définitive "avant la fin du mois de décembre", précise-t-il.

Adopté en première lecture par l’Assemblée le 16 février, le projet de loi compile une série de mesures visant, selon le gouvernement, à adapter l’arsenal répressif de l’Etat aux nouvelles formes de délinquance.

Son examen au Sénat, le mois dernier, a fourni l’occasion au gouvernement d’y intégrer une partie des mesures annoncées par le chef de l’Etat le 30 juillet à Grenoble.

Le texte prévoit ainsi l’extension des peines plancher -destinées, jusque-là, aux multirécidivistes- pour les auteurs de violences aggravées. Il instaure également une peine de prison incompressible de 30 ans pour les assassins de policiers ou de gendarmes.

Autre sujet de débat : l’assouplissement des délais de récupération des points du permis de conduire. La commission des Lois de l’Assemblée, qui a examiné le projet de loi le 29 septembre, s’est prononcée en faveur de cette mesure.

Si ces dispositions étaient votées en séance plénière, l’automobiliste pourrait récupérer l’intégralité de ses douze points au bout de deux ans -contre trois aujourd’hui- à condition de ne commettre aucune infraction nouvelle. Le délai pour regagner un point perdu serait réduit à six mois, au lieu d’un an.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit notamment l’assouplissement des règles permettant l’installation de caméras de vidéosurveillance.

Il aggrave les peines encourues pour les vols commis à l’encontre de personnes vulnérables et les cambriolages (sept ans de prison et 100.000 euros d’amende, contre cinq ans et 75.000 euros d’amende auparavant). En cas de violences, la peine est portée à 10 ans et 150.000 euros.

Un autre article donne la possibilité au préfet d’instaurer un couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans entre 23h et 6h.

Enfin, le texte instaure le blocage des sites pédopornographiques par les fournisseurs d’accès à Internet et crée un nouveau délit d’usurpation d’identité sur le web.

Pour la députée Delphine Batho et le sénateur Alain Anziani, chefs de file des parlementaires socialistes sur ce texte, le report demandé par le gouvernement "traduit une nouvelle fois les atermoiements de la majorité en matière de sécurité".

Les deux élus pointent du doigt dans un communiqué les "difficultés au sein de la majorité, qu’il s’agisse des cafouillages sur la récupération des points de permis de conduire ou du trouble provoqué par les mesures annoncées par Nicolas Sarkozy à Grenoble".

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